Conditions particulières de réservation

 

Les conditions générales de vente sont soumises à la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et au décret n°94-490 du 15 juin 1994 qui régissent les activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours.

 

Article 1 - Le service de réservation est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil. Il facilite la démarche du public en lui offrant un choix de nombreuses prestations et en assurant une réservation rapide et sûre. Le service est un instrument d’intérêt général mis à la disposition de tous les types de prestataires qui en sont membres et qui ont passé avec lui une convention de mandat.

 

En aucun cas, le service de réservation ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers.

Article 2 - Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 3 - Responsabilité : Le service de réservation qui offre à un client des prestations est l’unique interlocuteur de ce client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Le service de réservation ne peut être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation et au déroulement du séjour.

Article 4 - Réservation : La réservation devient ferme lorsqu’un acompte de 25 % du prix du séjour, incluant le règlement des frais de dossier, la prime d’assurance lorsqu’elle a été souscrite et un exemplaire du présent contrat de réservation signé par le client, ont été retournés au service de réservation avant la date limite figurant sur le contrat.

Article 5 - Règlement du solde : Le client s’engage formellement à verser au service de réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue, est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 6 - Inscriptions tardives : En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation (paiement Carte Bancaire exigé à –15 jours de l’arrivée).

Article 7 - Bon d’échange : Dès réception des frais de séjour, le service de réservation adresse au client un bon d’échange ou un accusé de réception que celui-ci doit remettre au prestataire dès son arrivée.

Article 8 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou un accusé de réception.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le présent contrat de réservation, sur le bon d’échange ou la fiche descriptive.

Article 9 - Annulation du fait du client : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au service de réservation.

a- Vous bénéficiez d’une assurance annulation : reportez-vous à la fiche assurance jointe.

b- Vous ne bénéficiez pas d’une assurance annulation : pour toute annulation du fait du client, la somme remboursée à ce dernier par le service de réservation sera la suivante :

Annulation plus de 30 jours avant le début du séjour : il sera retenu 10 % du montant du séjour.

Annulation entre le 30e et le 21e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 25 % du prix du séjour.

Annulation entre le 20e et le 8e jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.

Annulation moins de 7 jours avant le début du séjour : la totalité du séjour sera retenue.

En cas de non-présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement. Dans tous les cas, la totalité des frais de dossier est retenue (ci ceux-ci ont été perçus lors de la réservation) ainsi que la prime d’assurance quand celle-ci a été souscrite.

Article 10 - Modification par le service de réservation d’un élément substantiel du contrat : Lorsqu’avant la date prévue du début du séjour le service de réservation se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception :

soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées.

soit accepter la modification ou la substitution de lieux de séjours proposée par le vendeur : un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties.

Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu sera restitué avant le début du séjour.

Article 11 – Annulation du fait du vendeur : Lorsqu’avant le début du séjour, le service de réservation annule ce séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acheteur sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par l’acheteur d’un séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article 12 - Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat : Lorsqu’en cours de séjour, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat, représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le service de réservation, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis proposera un séjour en remplacement du séjour prévu en supportant éventuellement tout supplément de prix. Si le séjour accepté par l’acheteur est de qualité inférieure, le service de réservation lui remboursera la différence de prix avant la fin de son séjour. Si le vendeur ne peut lui proposer de séjour de remplacement ou si celui-ci est refusé par l’acheteur pour des raisons valables, le premier règlera au second une indemnité calculée sur les mêmes bases qu’en cas d’annulation du fait du vendeur.

Article 13 - Interruption du séjour : En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance-annulation dont bénéficie le client.

Article 14 - Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre maximum de personnes. Si ce nombre maximum est dépassé, le prestataire (ou propriétaire) peut refuser les clients supplémentaires, rompre le contrat de séjour (dans ce dernier cas le prix du séjour reste acquis au service de réservation) ou demander un supplément calculé selon le prorata suivant : nombre de vacanciers présents / nombre maximum de personnes.

Article 15 - Animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non se rendre en séjour en compagnie d’un animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser les animaux, rompre le contrat ou demander un dépôt de garantie majoré de 50 %.

Article 16 - Cession du contrat par le client : L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le service de réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

La cession de contrat doit s’effectuer à prix coûtant.

Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Article 17 - Assurances : Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat d’assurance type-villégiature pour ces différents risques.

Le service de réservation attire l’attention du client sur la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation résultant de certaines clauses (fiche assurance jointe).

Article 18 - Etat des lieux : Pour les locations un inventaire est établi en commun par le client et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Il doit être signé par les deux parties. Le client est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du client devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la durée du séjour et avant son départ.

Article 19 - Dépôt de garantie : A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur le contrat de réservation et sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations des lieux ont été constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du client. Le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

Article 20 - Paiement des charges : En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.

Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

Article 21 - Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre, au service de réservation seul compétent pour émettre une décision sur les litiges.

 

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