ADOPTION DU BUDGET DE L'ETAT POUR 2025 : MESURES IMPACTANT LA LOCATION SAISONNIERE
Vous
trouverez ci-après une synthèse des principales mesures contenues dans
loi de finances pour 2025 pouvant impacter votre activité de loueur
saisonnier.
Impact pour les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) qui appliquent le régime réel d'imposition
La mesure votée vient mettre un terme à l'un des avantages du régime du réel pour l'activité de location meublée : les
amortissements qui auront été déduits au cours de l'activité seront
désormais pris en compte pour le calcul de la plus-value immobilière en
cas de cession du bien ayant été amorti (ce qui aura pour effet d'augmenter le montant de la plus-value imposable).
Ainsi,
l'économie d'impôt résultant de la déduction des amortissements pendant
l'activité devient temporaire, jusqu'à la date de cession du bien.
(L'avantage lié à la déduction des amortissements demeure acquis si vous
ne vendez pas le bien)
Même soumise à TVA, l'activité ne donne pas lieu à la facturation effective de la TVA si le loueur se prévaut du régime de la franchise en base de TVA.
La loi de finances pour 2025 vient modifier le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le régime de la franchise en base de TVA ne peut plus s'appliquer : ce seuil, qui était fixé à 85 000 € depuis le 01/01/2024, sera de 25 000 € à compter du 01/03/2025.
Impact
pour les activités de para-hôtellerie (chambres d'hôtes en particulier,
et gîtes proposant des services para-hôteliers) : mesure qui a été
'suspendue' par le gouvernement ce jeudi suite aux contestations (à
suivre donc...)
Si l'activité de location
est par principe exonérée de TVA, elle devient imposable à la TVA
lorsqu'au moins 3 prestations para-hôtelières accompagnent l'hébergement
(accueil des clients et/ou fourniture du petit-déjeuner et/ou
fourniture du linge de maison et/ou ménage quotidien des locaux).
Même soumise à TVA, l'activité ne donne pas lieu à la facturation effective de la TVA si le loueur se prévaut du régime de la franchise en base de TVA.
La loi de finances pour 2025 vient modifier le seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel le régime de la franchise en base de TVA ne peut plus s'appliquer : ce seuil, qui était fixé à 85 000 € depuis le 01/01/2024, sera de 25 000 € à compter du 01/03/2025.
Ainsi, les chambres d’hôtes et les meublés de tourisme avec prestations para-hôtelières pourront continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA en 2025 si :
- - Le chiffre d'affaires du 1er janvier au 31 décembre 2024 est inférieur ou égal à 25 000 €.
- - Le chiffre d'affaires de 2025 est inférieur ou égal à 27 500 €.
A
défaut, ils devront appliquer de la TVA au taux de 10% sur leurs
factures. Il pourra alors être nécessaire de revoir la politique
tarifaire en augmentant les prix.
Compte tenu de la concertation ouverte par le Gouvernement, nous vous tiendrons informés des évolutions.
EDIT : Communiqué de presse du 28/02/2025
'Pour
tenir compte de la diversité des positions exprimées, le Gouvernement
proposera dans les prochains jours des adaptations de la mesure prise en
loi de finances 2025. En attendant cette adaptation, le Gouvernement a décidé de suspendre la réforme jusqu’au 1er juin afin
de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses
adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation.
Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par
cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA'.Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Le
texte afférent à la taxe d'habitation a été modifié afin de préciser
que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est due pour
tous les locaux meublés à usage d'habitation (autre qu'à titre
principale), y compris lorsque ces locaux sont imposables à la
cotisation foncière des entreprises, sauf s'ils font l'objet d'un usage
exclusivement professionnel.
Par
ailleurs, les communes situées en zones France Ruralités Revitalisation
(FRR) peuvent décider d'exonérer de taxe d'habitation les meublés de
tourisme classés (en étoiles) et les chambres d'hôtes.
La carte ci-dessous indique les zones FRR en Seine-Maritime (carte disponible ici).
Vous pouvez également vérifier si votre commune est concernée grâce à ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonageFranceRuralitesRevitalisation
